Le choix du statut fiscal |
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En règle générale, les sociétés dont la responsabilité est limitée sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), et les autres formes d'exercice de l'activité sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Il existe cependant deux exceptions de taille de sociétés soumises (ou pouvant être soumises) à l'IR:
- les SARL dont les parts sont intégralement détenues par les membres d'une même famille (à fortiori les EURL);
et depuis Aout 2008, pour une période de 5 ans au plus, les SA / SAS / SARL de moins de 5 ans, non cotées, détenus à plus de 50% par des personnes physiques et dont 34% des parts sont détenus par le/les dirigeants.
Les sociétés de gestion de patrimoine sont exclues de ce régime.
Par ailleurs, il est possible de démarrer l'activité sous l'un des régimes fiscaux suivants.
Le régime Micro (appelé régime déclaratif spécial pour les BNC).
Ce régime est souvent encore appelé le régime du forfait, il n'est ouvert qu'aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaire de l'année précédente est inférieur à certain seuils (voir notre fiches pratiques afférentes à ce régimes dans la rubrique social - TNS).
Le régime dit des auto-entrepreneurs (création simplifiée) relève de ce statut.
Le choix de ce régime vous oblige à opter également pour le régime du forfait au niveau de la TVA. Il reste applicable l'année du dépassement des limites ce qui n'est pas forcément le cas en matière de TVA (voir notre fiche pratique - Rubrique Fiscal - TVA, généralités).
Ce régime a l'avantage d'être le plus simple, il vous évite de tenir une comptabilité, seul un livre journal des recettes doit exister, et si votre commerce est la vente alors il faut aussi un livre des achats (pas pour les prestataires de services).
Comme son nom l'indique, dans ce régime, les dépenses sont estimées forfaitairement (voir notre fiche pratique - Rubrique Fiscal - IR, revenus catégoriels), et les plus-values de cession d'actifs sont imposées à part. Il n'y a donc aucune obligation de produire des comptes annuels.
Toutefois ce régime porte en lui son inconvénient majeur : pas de déficit; il est donc possible d'opter pour un autre régime.
Le régime du réel simplifié (ou régime de la déclaration contrôlée).
Ce régime est appliqué de plein droit tant que le chiffre d'affaire de l'année précédente est inférieur à 840.000 €uros
(254.000 €uros
pour les prestations de services et les BNC, et 391.000 €uros
sur une période biennale pour le régime agricole
à l'exception des GAEC qui restent soumis à la limite générale multipliée par le nombre d'associés
[60% de cette limite si le total du CA du groupement dépasse cette limite]).
Ce régime permet de réduire les obligations déclaratives et comptables par rapport au régime normal mais nécessite la tenue d'une comptabilité complète; la liasse fiscales est allégée et l'annexe comptable n'est plus un document obligatoire.
Il est possible de refuser le bénéfice de ce régime en optant pour le régime du réel normal, en pratique peu d'intérêt à le faire.
Le régime du réel normal.
Ce régime est le régime de droit commun.
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